Directeur de la publication: Florence Martin TUPINIER
RCS Auxerre B 522 902 733
SARL unipersonnelle
Numéro SIRET : 52290273300016
Numéro TVA Intracommunautaire : FR58522902733
7 PETITE RUE 89230 BLEIGNY-LE-CARREAU
Hébergement des serveurs: Ekinox
23 place Darcy 21000 Dijon
Credit photos Ekinox, Headway Green Bay, WI Karsten Winegeart
La consultation du site internet est proposée aux internautes à titre gratuit et sans aucune garantie de la part de l’agence. Néanmoins, la société est consciente de son rôle dans le développement de l'Internet, et d'une nécessaire autorégulation par les acteurs professionnels. C'est pourquoi, nous avons mis au point le présent document, qui décrit ses engagements à l'égard des internautes. Toutefois, les engagements pris par la société n'exonèrent pas les internautes de leur responsabilité ainsi que d'un certain nombre d'obligations demeurant à leur charge, exposés ci-après.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Titre 1 - Engagements de la société :
Chapitre 1 - Sur la protection de la vie privée et des données personnelles le site est susceptible de collecter des données personnelles sur les internautes se connectant au site, ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services : - pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes - par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces provenant du site ou de ses partenaires désignés par ses soins. - par le biais de " formulaires " pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par l’agence. Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes la société s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :
1.1 - Existence et modalités du droit d'accès et de rectification Chaque personne utilisant le site dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant. Les personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société par l'intermédiaire de leur prestataire à l'adresse suivante : Ekinox Jean Bernard Lucy 23 Place Darcy 21000 Dijon cnil@ekinox.com Concernant les données collectées dans le cadre de l'abonnement aux Services proposés sur le site, et notamment le service de courrier électronique, les abonnés à ces services peuvent exercer leurs droits directement sur les mails reçus (désabonnement).
1.2 Destinataires des informations collectées Tout internaute peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles ou ultérieurement à ce que lesdites informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
1.3 Sécurité des traitements de données personnelles la société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
1.4 "Cookies" Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site. Un "cookie" est un petit fichier émis par les serveurs de la société Ekinox® consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permettent d'identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, la société s'engage à garantir le droit des internautes de s'opposer aux "cookies". Les personnes connectées au site peuvent en effet s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur ( Se référer à la rubrique Aide du navigateur Internet employé). Cependant, la société attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site peut se révéler altérée, voire impossible.
Chapitre 2 - Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus L’agence reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à certains services.
Chapitre 3 - Sur le respect des droits de propriété intellectuelle Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. L’ agence met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. La société s'engage donc : - à informer les internautes de leurs obligations concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés, - à favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage, - à aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.
Chapitre 4 - Sur la sécurité des échanges Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. le groupe Cogim s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Titre 2 - Avertissement à l'attention des internautes Les Internautes ne sont pour autant pas exonérés de leurs obligations et de leurs responsabilités dans le cadre de l'utilisation du réseau Internet et de la consultation du site . Le présent texte a pour objet d'informer l'internaute sur ces points.
Chapitre 1 -Avertissement général
1.1 Sécurité du réseau Internet Les internautes utilisant le site sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. La société ne peut donc garantir que les informations échangées via les Services diffusés par l’agence ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
1.2 Responsabilité de l'Internaute L’agence est amené à diffuser sur le site certaines informations, données, photographies, tarifs, et services développés par des tiers. L’agence ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site. En conséquence, il appartient à l'internaute d'utiliser les informations figurant sur le site avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité notamment en ce qui concerne les données.
1.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers Le site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. La société ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que l’agence approuve les éléments contenus sur ces sites. L’agence ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site n'engage en aucun cas la responsabilité de l’agence. La société ne donne donc aucune garantie concernant : La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ; La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ; Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web. En conséquence, l’agence ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par "l’agence" sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à : La vente à distance, La protection du consommateur, La publicité mensongère ou trompeuse ,Les prix, La conformité des produits et services, Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
1.4 Avertissement concernant les mineurs Chaque internaute reconnaît qu'Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique...) et s'engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.
Chapitre 2 - Règles relatives aux différents Services
2.1 Avertissement concernant le service Petites Annonces l’agence déploie des efforts permanents en terme humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du site. En dépit des efforts déployés par l’agence, elle ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces. Il appartient à l'internaute d'utiliser les informations figurant dans la rubrique "Petites Annonces" avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. L’agence ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que cela soit lié au contenu ou à l'absence de véracité des informations insérées sur le service "Petites Annonces". L’agence s'engage à proposer un service téléphonique en conformité avec les Recommandations Déontologiques annexées aux Conditions Générales du contrat téléphonique conclu avec France Telecom.
2.2 Fiches pratiques et "News" Des fiches pratiques, des informations pratiques et des "News" sont consultables sur le Site. L’agence attire l'attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. Les conseils sur les prix du marché immobilier ou les prix pratiqués sont subjectifs. Ils sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l’agence. L'utilisateur exploitera ces informations à ses risques et périls, avec discernement et esprit critique compte tenu de sa situation personnelle. L'utilisateur demeure seul maître et responsable des engagements qu'il contracte. L’agence fournit aux internautes des informations à caractère documentaire concernant certains aspects fiscaux et juridiques liés au secteur immobilier. Pour chaque thème traité, seul des éléments de réflexion sont fournis, à titre indicatif et ne peuvent se substituer à la consultation auprès d'un professionnel du droit.
2.3 Sélection de sites l’agence décline toute responsabilité quant au contenu des sites listés dans son annuaire de sites et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l'exactitude des informations contenues dans ses sites ou du respect par ces sites de la législation en vigueur.
Chapitre 3 – Netiquette L'internaute est parfaitement informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.
Chapitre 4 - Protection des personnes et des biens L'internaute reconnaît que l’agence souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature : - contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, - contraire au respect de la vie privée, - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, - incitant à la discrimination, à la haine, - menaçant une personne ou un groupe de personnes, - à caractère pornographique ou pédophile, - incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, - incitant au suicide, - violant la législation sur le secret des correspondances, - ou de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur. L'internaute s'engage en outre : - à ne pas utiliser les services proposés par l’ agence. ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte, - à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site, - à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (" hacking "), - à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").
Chapitre 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Protection des droits de l’ agence Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie de la thématique est interdite sauf accord expresse de la société Ekinox.editrice du logiciel immobilier: ekimmobilier
5.2 Protection des données diffusées par les internautes L'internaute s'engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données). Chaque internaute garantit qu'il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l'intermédiaire du site , tout contenu susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l'image.
Chapitre 6 - Disponibilité des services L’agence s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’agence n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers. La société fournit une assistance personnelle dit "hot line" pour tout problèmes liés au fonctionnement du site web, au siège de la société Ekinox de 10h à 19 h du lundi au vendredi au 03 80 43 41 12. Il est rappelé que l’agence peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Chapitre 7 -Restriction d'accès L’agence se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des termes du présent document.
Chapitre 8 - Modifications des présents termes et conditions L’ agence se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement du présent document. Le présent document est soumis au droit français.
Adresse légale de l'éditeur Directeur de publication :
Jean Bernard Lucy EKINOX SARL au capital de 7623 € siège social: 23 place Darcy 21000 Dijon
RCS Dijon : B421 716 788 SIREN N° 421 716 788 N° de téléphone : 03 80 43 41 12